Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Article 1 : Mentions légales
L'édition du site https://www.datchafrance.com/ est assurée par l'association Datcha France, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en préfecture sous le numéro RNA W931023640, dont le siège social est situé au 27 ROUTE DE MESPLES, 03370 SAINT-PALAIS.
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Adresse e-mail : datchafrance@gmail.com
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Directeur de la publication : BONNEFOIS Johanna en qualité de Présidente
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Hébergeur du site : Wix.com, dont le siège social est situé au 19 boulevard Malesherbes, 75008 Paris.
Article 2 : Objet du site
Le site Datcha France a pour vocation d'informer le public sur les actions de sauvetage et de protection animale menées par l'association en Roumanie et en France. Il permet notamment de :
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Consulter les fiches de présentation des chiens et chats proposés à l'adoption.
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Soumettre une demande d'adoption ou de candidature pour devenir famille d'accueil.
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Soutenir financièrement l'association par le biais de dons ponctuels, de parrainages ou d'adhésions.
Article 3 : Accès au site
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L'Association met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir (maintenance, mises à jour, pannes techniques).
Article 4 : Processus d'adoption et responsabilité
Les fiches des animaux présentés sur le site ont une valeur informative et ne constituent pas une offre ferme d'adoption.
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L'association se réserve le droit de refuser toute demande d'adoption si les conditions d'accueil ne correspondent pas aux besoins spécifiques de l'animal (environnement, présence d'autres animaux, disponibilité).
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Toute adoption est soumise à une procédure stricte comprenant l'étude d'un questionnaire, une pré-visite au domicile du futur adoptant, le versement de frais de participation et la signature d'un contrat d'adoption officiel.
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Les informations relatives au caractère et à l'état de santé des animaux sont établies sur la base des observations faites en refuge ou en famille d'accueil en Roumanie et en France. L'association ne saurait être tenue responsable d'un changement de comportement de l'animal lié à son adaptation dans son nouveau foyer.
Article 5 : Dons, adhésions et transactions financières
Les dons ponctuels, adhésions et parrainages effectués via le site sont traités par des plateformes de paiement sécurisées tierces :
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HelloAsso : pour les dons ponctuels ou mensuels, les adhésions annuelles et le règlement des participations aux frais. Le fonctionnement de cette plateforme repose sur le principe de la contribution volontaire (pourboire modulable au moment du paiement).
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Teaming : pour le micro-don solidaire mensuel à hauteur de 1 € par mois.
L'Association n'a jamais accès aux données bancaires des utilisateurs, celles-ci étant exclusivement gérées par ces prestataires sécurisés. Tout don ou micro-don versé est définitif et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement. Les modalités de résiliation d'un don mensuel ou d'un abonnement Teaming s'effectuent directement depuis l'espace personnel de l'utilisateur sur la plateforme concernée.
L'Association n'étant pas reconnue d'intérêt général ni d'utilité publique, les dons et adhésions versés n'ouvrent pas droit à une réduction d'impôt et ne donnent pas lieu à l'émission de reçus fiscaux.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, photographies des animaux, vidéos, graphismes) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. Toute reproduction, publication ou copie des différents contenus sans l'autorisation écrite préalable de l'association est strictement interdite.
Article 7 : Données personnelles (RGPD)
Les informations recueillies via les formulaires (contact, demande d'adoption, famille d'accueil) sont nécessaires au traitement des demandes par l'Association. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant l'association à l'adresse : datchafrance@gmail.com
Article 8 : Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites (réseaux sociaux, plateformes de collecte, partenaires). L'Association n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
